Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 7 janvier 2026

*1DE/06/51/27/40*

LRAR: -M. [Y] [B] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [O] -Parquet

R.G. : 2025109646 P.C. : P202600064

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement prononcé le 07/01/2026 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL AGENCEMENT 59, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 827 544 354) représentée par son gérant M. [Y] [B], demeurant chez Mme [F] - [Adresse 2], présent.
M. [Q] [D], [Adresse 3], expert-comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 11/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL AGENCEMENT 59 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 827544354 et exerce une activité spécialisée de design sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 07/01/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SARL AGENCEMENT 59 emploie 1 salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 230 887,00 euros.
 * le passif s'élève à 169 563,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * la société n'a plus d'activité depuis octobre 2025,
 * absence de commandes, aucun chantier n'a abouti.

Mme [E] [U], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire un an.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL AGENCEMENT 59

[Adresse 1]

Activité : Agencement, décoration, magasin, bureaux, habitats.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 827544354

Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2025 qui correspond à la date du salaire impayé.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/01/2026 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.