Tribunal JudiciairePPEP Civil
Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 2 avril 2026
- ECLI
- 69d81e8acdc6046d47b1efd9
- Date
- 2 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 26/00723 N° RG 26/00439 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JURL Section 3 République Française Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 Avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [S], né le 12 Août 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] comparant en personne PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [J] [Q], demeurant [Adresse 5] comparant en personne NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier, Vu la requête en date du 30 Janvier 2026 ; Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ; CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours. AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 02 Avril 2026. Le Greffier, Le Juge,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPEP Civil
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d81e8acdc6046d47b1efd9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel