Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 26/00722

N° RG 25/02906 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRA7
Section 3
République Française

Au Nom du Peuple Français


ORDONNANCE DE

CADUCITÉ

Opposition à Injonction de Payer 

 du 02 Avril 2026
PARTIE DEMANDERESSE : 

Association ADIE - ASSO POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]

non comparante
défenderesse à l’opposition 


PARTIE DEFENDERESSE : 

Madame [B] [Y] [R], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Sarah ACHOUR, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27

demanderesse à l’opposition 


NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°21-25-003694 rendue le 29/10/2025;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse malgré convocation régulière dument réceptionnée, sans justification d’un motif légitime ;

Vu les dispositions de l'article 1419 et 468 du Code de Procédure Civile ;

DECLARONS la requête en injonction de payer caduque ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le N° RG 25/02906 au rôle général; 

ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ; 

RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; 

DISONS qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 02 Avril 2026.

Le Greffier, Le Juge,