Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 4 — 9 avril 2026

N° RG 24/00656 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWYI
Monsieur [X] [V] [O] /c Madame [I] [M] [H] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute : 

N° RG 24/00656 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWYI

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Minute aux impôts 
Délivrance copie exécutoire à 
Me BIHAN-FAOU
Me SCHOTT-RIESEMANN
le 
Délivrance copie certifiée conforme à
Me BIHAN-FAOU
Me SCHOTT-RIESEMANN
le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT 
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe 
le 09 avril 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [X] [V] [O]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Claire BIHAN-FAOU, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33

- partie demanderesse -

ET

Madame [I] [M] [H] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Marie-laure SCHOTT-RIESEMANN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 15
- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente
avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier lors des débats et de Margot LUCAT, Greffier lors du prononcé 

A STATUE COMME SUIT :
N° RG 24/00656 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWYI
Monsieur [X] [V] [O] /c Madame [I] [M] [H] 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce du 25 mars 2024;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; 

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [X] [O] et Madame [I] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; 

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [X] [V] [O], 
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] (74),
 
et de 

Madame [I] [M] [H], 
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (03),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1991, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (23) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [X] [O] et de Madame [I] [H] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 25 mars 2024 ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 25 mars 2024 ;

DIT que Madame [I] [H] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [X] [O] à verser à Madame [I] [H], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70 000 euros) ;

SUPPRIME la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs [L] et [B] [O] à la charge de Madame [I] [H] et Monsieur [X] [O] à compter du jugement ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; 

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 9 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES