Tribunal JudiciaireSurendettement
Tribunal Judiciaire · Surendettement — 2 avril 2026
- ECLI
- 69d81f66cdc6046d47b1ff24
- Date
- 2 avril 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP JUGEMENT DU 02.04.2026 Traitement des situations de surendettement des particuliers République française Au nom du peuple français N° RG 25/00009 N° Portalis DBWP-W-B7J-C4QJ NAC : 48C JUGEMENT DE CADUCITÉ DÉBITEUR Madame [P] [U] demeurant [Adresse 1] actuellement incarcérée au centre pénitentiaire de [Localité 1] entendue par visio-conférence CRÉANCIER CONTESTANT HABITAT EURELIEN OPH EURE ET LOIR [Adresse 2] non comparant AUTRES CRÉANCIERS SIP [Localité 2] [Adresse 3] non comparant [Localité 3] (EX BOURSORAMA) Chez [1] (Gpe IQERA) - M.[D] [V], [Adresse 4] non comparant [Localité 4] [J] [Adresse 5] non comparant TRESORERIE [Localité 5] AMENDES 1ERE DIVISION [Adresse 6] non comparante TRESORERIE YVELINES AMENDES [Adresse 7] non comparante SGC [Localité 6] [Adresse 8] non comparant SIP [Localité 7] [Adresse 9] non comparant CAF DES HAUTES-ALPES [Adresse 10] non comparante TRESORERIE VAL-DE-MARNE AMENDES-TAXES [Adresse 11] non comparante [Localité 8] Service Clients - [Adresse 12] non comparant [2] [Localité 9] non comparant TRESORERIE FINISTERE AMENDES [Adresse 13] non comparante Monsieur [M] [Z] [Adresse 14] non comparant [3] [Adresse 15] non comparant DIRECT ASSURANCES [4] - [Adresse 16] non comparant EDF SERVICE CLIENT Chez [5] JUSTITIA - Pôle Surendettement - [Adresse 17] non comparant SGC [Localité 10] [Adresse 18] non comparant [1] ([6]) M.[D] [V] - [Adresse 19] non comparant [7] - CIE [8] [Adresse 20] non comparant SGC [9] [Adresse 21] non comparant [10] Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement - [Adresse 22] non comparant SGC [Localité 2] [Adresse 23] non comparant SGC [11] [Adresse 24] non comparant ------------------------------ LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ A l'audience publique du 02 avril 2026, la présente décision est rendue sur le siège. Juge des contentieux de la protection : DATH Margaux Greffière : JUNOT Savine ------------------------------ Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile, Madame [P] [U] a déposé, le 15 mai 2025, une demande de traitement de sa situation de surendettement que la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes a déclaré recevable le 24 juin 2025. Par décision du 28 août 2025, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. HABITAT EURELIEN, créancier, a contesté cette décision. Madame [P] [U] et tous ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 02 avril 2026. A cette audience, le créancier contestant n’a pas comparu. En conséquence, il convient de déclarer sa contestation caduque. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Déclare la contestation d’HABITAT EURELIEN caduque, Constate l'extinction de l'instance, dont les dépens resteront à la charge d’HABITAT EURELIEN, Dit qu'un exemplaire du jugement sera transmis à chacune des parties ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes, par le greffe, par lettre simple, Et la présidente et la greffière ont signé électroniquement la minute du présent jugement (trois pages). La greffière La juge des contentieux de la protection
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Surendettement
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
69d81f66cdc6046d47b1ff24
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel