Tribunal Judiciaire · Référés JCP — 9 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.A. 3F SUD,
prise en la personne de son représentant légal ene exercice
c\ [C] [U]


DECISION DE DESISTEMENT DU 09 Avril 2026


DÉCISION N° : 26/85
N° RG 26/00220 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUWR 


DEMANDERESSE

S.A. 3F SUD, prise en la personne de son représentant légal ene exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE



DEFENDERESSE

Madame [C] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Décédée 


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Président du tribunal, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Laetitia LACROIX


Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande, en raison du décès de Madame [C] [U].

Constate le désistement d’instance et d’action.

Dit que les frais et dépens seront à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours. 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT





Expédition délivrée
à Me FARNETI

le