Tribunal Judiciaire · Référés JCP — 9 avril 2026

1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]


[P] [F] veuve [B]
c\ [E] [W] [D] [H] [I]


ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Avril 2026



DÉCISION N° : 26/75
N° RG 25/01624 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPUS 


DEMANDERESSE

Madame [P] [F] veuve [B]
née le 15 Février 1967 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non comparante
Représentée par Me Quentin FLEURY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Magali MANCIA, avocat au Barreau de GRASSE


DEFENDEUR

Monsieur [E] [W] [D] [H] [I]
né le 26 Mars 1991 à [Localité 4] (1249)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]

Non comparant, non représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia



Expéditions délivrées
à Me [Localité 5]
à M. [D] [H] [I]

le


Grosse délivrée
à Me [Localité 5]

le 
A l’audience publique du 05 Mars 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026.










EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [B] née [F] a donné à bail à Monsieur [E] [D] [H] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6] par contrat en date du 11 octobre 2019 pour un loyer mensuel de 460 euros outre 100 euros de provision sur charges. 

Des loyers demeurant impayés, Madame [P] [B] née [F] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 2 juillet 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Monsieur [E] [D] [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

Par décision avant dire droit en date du 9 février 2026, la juridiction a ordonné la réouverture des débats, sollicitant l’avis de la demanderesse sur un éventuel désistement de sa demande d’expulsion, le décompte locatif faisant état d’un solde débiteur de 11,46 euros.

A l’audience du 5 mars 2026, Madame [P] [B] née [F], indique à la juridiction, par la voix de son conseil, qu’elle se désiste de toutes ses demandes l’exception de celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Monsieur [E] [D] [H] [I], régulièrement convoqué, est absent.

SUR QUOI

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

SUR QUOI

Il est donné acte à Madame [P] [B] née [F] de l’abandon de ses demandes principales.

Il résulte de la procédure que le locataire a réglé son arriéré locatif postérieurement à l’introduction de la présente instance de sorte qu’il n’est pas inéquitable de le condamner à verser une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [E] [D] [H] [I] sera également tenu des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en qualité de juge des contentieux de la protection, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DONNE ACTE à Madame [P] [B] née [F] de l’abandon de ses demandes principales dirigées à l’encontre de Monsieur [E] [D] [H] [I].

CONDAMNE Monsieur [E] [D] [H] [I] à payer à Madame [P] [B] née [F] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [E] [D] [H] [I] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT