Tribunal Judiciaire · Référés JCP — 9 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]


S.A. ERILIA,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [Q] [I], [N] [V] épouse [I]


ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Avril 2026



DÉCISION N° : 26/79
N° RG 25/01971 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QTBP 


DEMANDERESSE

S.A. ERILIA,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Philippe DAN, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Maëva LAWSON-CHROCO, avocat au Barreau de GRASSE 
 

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [I]
né le 02 Janvier 1980 à 

et 

Madame [N] [V] épouse [I]
née le 28 Mars 1994 à 

demeurant ensemble : 
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Tous deux non comparants, non représentés 
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia


Expéditions délivrées
à Me DAN
à M. [I]
à Mme [V]

le


Grosse délivrée
à Me DAN

le 
A l’audience publique du 05 Mars 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026.







EXPOSE DU LITIGE 
 LA SOCIÉTÉ ERILIA a donné à bail à Monsieur [Q] [I] et à Madame [N] [V] épouse [I] un appartement à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3] [Localité 4] par contrat en date du 9 septembre 2024 pour un loyer mensuel de 544,10 euros non compris les charges. 
Des loyers demeurant impayés, LA SOCIÉTÉ ERILIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 15 juillet 2025 puis, les causes du commandement n'ayant pas été apurées, a assigné Monsieur [Q] [I] et Madame [N] [V] épouse [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l'arriéré locatif. 
A l'audience du 5 mars 2026, LA SOCIÉTÉ ERILIA, représentée par son conseil, demande au tribunal de : 
constater l'acquisition de la clause résolutoire ; ordonner l'expulsion de Monsieur [Q] [I] et de Madame [N] [V] épouse [I]; les condamner au paiement de la somme actualisée de 4.621,83 euros correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 24 février 2026 ; les condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges ; les condamner au paiement de la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. Monsieur [Q] [I] et Madame [N] [V] épouse [I], cités à étude, sont absents. 
SUR QUOI
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. 
Sur la résiliation 
sur la recevabilité de l'action 
Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 16 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. 
Par ailleurs, LA SOCIÉTÉ ERILIA justifie avoir saisi la CAF par lettre recommandée avec avis de réception en date du 07 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 15 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. 
L'action est donc recevable. 
 sur l'acquisition des effets la clause résolutoire 
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que  « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». 
Le bail conclu le 9 septembre 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 juillet 2025 pour la somme en principal de 2.296,55 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 août 2025. 
L'expulsion de Monsieur [Q] [I] et de Madame [N] [V] épouse [I] sera donc ordonnée. 
Sur la demande de condamnation au paiement de l'arriéré locatif 
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. 
 LA SOCIÉTÉ ERILIA produit un décompte démontrant que Monsieur [Q] [I] et Madame [N] [V] épouse [I] reste leur devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4.300,89 euros à la date du 24 février 2026. 
Les époux [I], non comparants, n'apportent aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette. 
Monsieur [Q] [I] et Madame [N] [V] épouse [I] seront par conséquent condamnés à titre provisionnel au paiement de la somme de 4.300,89 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 24 février 2026.
Monsieur [Q] [I] et Madame [N] [V] épouse [I] seront par ailleurs condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle pour la période courant du 27 août 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 440,90 euros (représentant le montant du loyer actuel et des charges). 
Sur les demandes accessoires 
Monsieur [Q] [I] et Madame [N] [V] épouse [I] supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et de sa notification à la Préfecture. 
Compte tenu des démarches judiciaires que LA SOCIÉTÉ ERILIA a dû accomplir, Monsieur [Q] [I] et Madame [N] [V] épouse [I] seront condamnés à lui verser la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. 
PAR CES MOTIFS 
Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, 
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 9 septembre 2024 entre d’une part LA SOCIÉTÉ ERILIA et d’autre part Monsieur [Q] [I] et Madame [N] [V] épouse [I] concernant l'appartement à usage d'habitation et l’emplacement de stationnement situés [Adresse 3] [Localité 4] sont réunies à la date du 27 août 2025. 
ORDONNE en conséquence à Monsieur [Q] [I] et Madame [N] [V] épouse [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance. 
DIT qu'à défaut pour Monsieur [Q] [I] et Madame [N] [V] épouse [I] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, LA SOCIÉTÉ ERILIA pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique. 
CONDAMNE Monsieur [Q] [I] et Madame [N] [V] épouse [I] à payer à LA SOCIÉTÉ ERILIA, à titre provisionnel, la somme de 4.300,89 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 24 février 2026.
CONDAMNE Monsieur [Q] [I] et Madame [N] [V] épouse [I] à payer à LA SOCIÉTÉ ERILIA, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 27 août 2025 jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés. 
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 440,90 euros. 
CONDAMNE Monsieur [Q] [I] et Madame [N] [V] épouse [I] à verser à LA SOCIÉTÉ ERILIA la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
CONDAMNE Monsieur [Q] [I] et Madame [N] [V] épouse [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et de sa notification à la Préfecture. 
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. 
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS. 
LE GREFFIER LE PRESIDENT