Tribunal Judiciaire · Contentieux de proximité — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE DE PROXIMITE



ORDONNANCE

RG n° 26/0201
Minute n° 26/29

Nous, Caroline CHASSAIN, vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse, chargée des contentieux de la protection, avons rendu ce jour l’ordonnance suivante,

Vu l’article 131 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article 1541 du code de procédure civile,
Vu la requête présentée par Monsieur [Y] [Z] et Madame [W] [J] d’une part et la SARL SAINT [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice Monsieur [L] [C] et Monsieur [L] [B] d’autre part aux fins d’homologation d’un procès-verbal de constat d’accord d’un conciliateur de justice ;
Vu l’acte de conciliation en date du 04 février 2026 y étant annexé,
Aux termes de l’article 131 du code de procédure civile, à tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat l'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse. 

En l’espèce, une conciliation a été menée par un conciliateur de justice. Les parties ont trouvé un accord, dont les termes sont transcrits dans le constat d’accord rédigé le 04 février 2026 par Monsieur [N] [E], conciliateur de justice sur le ressort du Tribunal Judiciaire de GRASSE, et signé par les parties. 
Aux termes de cet accord, aucune des parties n’a déclaré s’opposer à son homologation.

Cet accord étant conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il lui sera donné force exécutoire.





PAR CES MOTIFS

Statuant en cabinet, par ordonnance rendue en matière gracieuse, non susceptible de recours,

HOMOLOGUONS le constat d’accord conclu le 04 février 2026 entre Monsieur [Y] [Z] et Madame [W] [J] d’une part et la SARL SAINT [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice Monsieur [L] [C] et Monsieur [L] [B] d’autre part ;
LUI DONNONS force exécutoire ;
DISONS qu’il sera annexé à la présente ordonnance ;
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit exécutoire sur minute.

Fait à [Localité 2], le 09 Avril 2026. 

La Vice-Présidente