Tribunal JudiciaireRéférés JCP
Tribunal Judiciaire · Référés JCP — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d82127cdc6046d47b21cd7
- Date
- 9 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.A. LOGIS FAMILIAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [V] [M] et [A] [Y] épouse [M] ORDONNANCE du 09 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/84 N° RG 26/00405 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QWTG DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION S.A. LOGIS FAMILIAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sophie REBAUDENGO, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEURS A LA RECTIFICATION Monsieur [V] [M] né le 01 Mars 1953 à [Localité 3] (TUNISIE) et Madame [A] [Y] épouse [M], née le 11 Août 1965 à [Localité 4] (TUNISIE) demeurant ensemble : [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 5] Non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection Greffier : Madame LACROIX Laetitia Expéditions délivrées à Me REBAUDENGO à M. [M] à Mme [Y] le
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés JCP
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d82127cdc6046d47b21cd7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel