Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre Civile — 9 avril 2026

Copie délivrée
à 
la SCP BAGLIO-ROIG
la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES



TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
 DE [Localité 1]
 Le 09 Avril 2026
1ère Chambre Civile
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N° RG 24/03275 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRFN



JUGEMENT


Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :

Mme [E] [C]
née le 10 Juin 1971 à [Localité 2] (MAROC),
demeurant [Adresse 1]

représentée par la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, 

à :

S.A.R.L. ENTRAIGUES CONTROLE,
Inscrite au RCS d’[Localité 3] sous le n° 821 143 450
dont le siège social est sis [Adresse 2][Localité 4]

Représentée par la SCP BAGLIO-ROIG, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant,

S.A.S. PRESTIGE AUTO SAS,
immatriculée au RCS [Localité 3] 913.426.524.
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat,

M. [Q] [F]
né le 01 Février 1989 à [Localité 5] (84),
demeurant [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat,

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Février 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 octobre 2021, Mme [E] [C] a acquis auprès de la SASU Design Auto un véhicule d’occasion BMW X3 xdrive immatriculé BT 514 NV. 

Ce véhicule avait fait l’objet d’un contrôle technique réalisé par la SARL Entraigues contrôle le 2 juillet 2021 ne faisant mention que de détails mineurs. 

Le 15 octobre 2021, Mme [C] a perçu des à-coups anormaux à la décélération et a informé le vendeur. 

Une expertise amiable du véhicule a été diligentée par la Matmut, assureur de Mme [C], au contradictoire de la société Design Auto, qui ne s'est pas présentée aux opérations. 

Le 7 avril 2022, la Matmut a adressé une lettre recommandée avec accusé réception à la SASU Design Auto, décrivant les désordres constatés par l’expert, et appelant la société à répondre de sa responsabilité. La SASU Design Auto n’a pas répondu. 

Par acte du 13 juillet 2022, Mme [C] a fait assigner la SASU Design auto en référé-expertise. Par ordonnance du 28 septembre 2022, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné à cette fin M. [N] [Z]. 

Le 11 juillet 2023, l’expert a rendu son rapport d’expertise définitif.

Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 16 février 2023, la dissolution anticipée amiable de la SASU Design auto a été décidée par son associé unique et président M. [Q] [F] qui a été nommé liquidateur amiable. 

Les opérations de liquidation ont été clôturées et la radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés de Nîmes est intervenue le 19 mai 2023. 

M. [F] a créé une nouvelle société : la SAS Prestige Auto. 

Par acte des 27 juin, 3 et 9 juillet 2024, Mme [C] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nîmes M. [F] (cité à domicile), la SAS Prestige Auto (citée à étude) et la SARL Entraigues contrôle, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645, 1229 et 1240 du code civil, aux fins de :
prononcer la résolution de la vente intervenue portant sur le véhicule ;condamner in solidum M. [F] et la SAS Prestige Auto à lui rembourser le prix de vente, soit la somme de 15.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal ;ordonner que M. [F] ou la SAS Prestige Auto fera son affaire personnelle et à ses frais de la récupération du véhicule et qu’elle ne pourra intervenir qu’après entier paiement des condamnations mises à sa charge par le jugement à intervenir ;ordonner que faute pour M. [F], ou la SAS Prestige Auto, d’avoir récupéré le véhicule dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, elle pourra en disposer librement sans que cela ne la prive de l’exécution forcée de cette décision ;condamner in solidum M. [F], la SAS Prestige Auto et la SARL Entraigues contrôle à lui payer la somme totale de 2.721,65 euros en réparation de son préjudice matériel et ce telle que ci-après détaillée :254 euros au titre de la vidange effectuée par la société Cresson racing suivant facture n°FD3957 du 16 mars 2022, 116,35 euros de cotisation réglée au titre de l’année 2021, 551 euros de cotisation réglée au titre de l’année 2022, 579,10 euros de cotisation réglée au titre de l’année 2023, 641,20 euros de cotisation appelée au titre de l’année 2024, 400 euros au titre des frais de transport (contrat Pass Liberté Annuel valable sur le réseau de bus du [Localité 6]) de septembre 2022 à mai 2024, 80 euros au titre des frais de transport de Mme [K] [C] d’octobre 2022 à octobre 2023, 100 euros au titre des frais de transport de M. [W] [C] de septembre 2022 à septembre 2023 ;dire que la somme de 2.721,65 euros portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à venir ; condamner in solidum M. [F], la SAS Prestige Auto et la SARL Entraigues contrôle à lui payer la somme de 20 euros par jour compter du 22 avril 2022, jour de la panne, et jusqu’à la récupération du véhicule ;condamner in solidum M. [F], la SAS Prestige Auto et la SARL Entraigues contrôle à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de son préjudice moral ;condamner in solidum M. [F], la SAS Prestige Auto et la SARL Entraigues contrôle à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire. 
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 novembre 2025, la SARL Entraigues contrôle demande au tribunal judiciaire de : 
juger inopposables les rapports d’expertise aussi bien amiable que judiciaire à son égard, débouter Mme [C] de l’ensemble de ses demandes à son encontre, condamner Mme [C] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 
Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

Bien que régulièrement assignés, ni M. [F], ni la SAS Prestige Auto n’ont constitué avocat. 

Par ordonnance du 13 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 janvier 2026. A l’audience du 9 février 2026, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026. 

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Aux termes de l’article 1644, en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En l’espèce, Mme [C] exerce une action rédhibitoire et sollicite la résolution de la vente, c’est-à-dire la restitution de la chose et du prix. Cette action ne peut être intentée qu’à l’encontre du vendeur, lequel est seul tenu à la garantie des vices cachés et à la restitution du prix en cas de résolution de la vente.
Mme [C] a acquis son véhicule auprès de la SASU Design auto, qui a fait l’objet d’une liquidation amiable et d’une radiation du RCS. Sa demande de résolution et de restitution du prix de vente, ne peut être formée qu’à l’encontre de cette société, ce qui suppose au préalable, la désignation d’un mandataire ad hoc désigné par le président du tribunal judiciaire. 

Par conséquent, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter Mme [C] à faire désigner un mandataire ad hoc à la SASU Design auto et à le mettre en cause. A défaut, Mme [C] est invitée à conclure sur la recevabilité de sa demande de restitution du prix formée à l’encontre de M. [Q] [F] et de la SAS Prestige Auto, tiers au contrat de vente. 

L’ensemble des demandes et les dépens seront réservés. 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : 

Ordonne la réouverture des débats ; 

Invite Mme [C] à faire désigner un mandataire ad hoc à la SASU Design auto et à le mettre en cause et, à défaut, à conclure sur la recevabilité de sa demande de restitution du prix formée à l’encontre de M. [Q] [F] et de la SAS Prestige Auto, tiers au contrat de vente ;

Réserve l’ensemble des demandes et des dépens ; 

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 3 septembre 2026 à 08h30. 

Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice-Présidente et par Laura GUILLOT, Greffière présente lors de sa mise à disposition.


Le Greffier Le Président