Tribunal Judiciaire · Ch 10 REFERES — 9 avril 2026

REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00171 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2ZB

AFFAIRE : [P], [X] C/ S.A.R.L. L’ECRIN DES NEIGES 























Le : 09 Avril 2026

Copie exécutoire 
et copie à :
la SCP PIERROT ET NEEL



Copie à :
S.A.R.L. L’ECRIN DES NEIGES



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 AVRIL 2026


Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE : 

DEMANDEURS

Monsieur [U] [P]
né le 24 Août 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [C] [X]
née le 22 Février 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

tous représentés par Maître Cyril PIERROT de la SCP PIERROT ET NEEL, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART


ET :

DEFENDERESSE 

S.A.R.L. L’ECRIN DES NEIGES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante


D’AUTRE PART



Vu l’assignation en date du 22 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 26 Février 2026 ;


A l’audience publique du 26 Février 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 26 Mars 2026 puis prorogé 09 Avril 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :



EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [P] et Madame [C] [X] épouse [P] sont propriétaires de deux appartements (n°A42 et A56) situés au sein de l’immeuble en copropriété [Adresse 3] à [Localité 3].

Suivant baux de locaux à usage commercial non datés, avec prise d’effet au 1er novembre 2016, les biens ont été donnés à bail à la SARL L’ECRIN DES NEIGES moyennant un loyer annuel de 2 596,08 euros (appartement n°A42) et 2 777,63 euros (appartement n°A56), hors taxes (TVA de 10 % en sus), payables trimestriellement à la fin du mois suivant le trimestre comptable échu, soit les 28 février, 31 mai, 31 août et 30 novembre.

Par acte extrajudiciaire du 09 septembre 2025, il a été fait sommation au preneur d’avoir à satisfaire aux clauses des deux baux avec rappel de la clause résolutoire et ce, dans le délai d’un mois. 

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 04 février 2026, Monsieur [U] [P] et Madame [C] [X] épouse [P] ont fait assigner la SARL L’ECRIN DES NEIGES devant le président du tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé pour voir :
Constater la résolution de plein droit au 09 octobre 2025 « du bail signé le 1er novembre 2007 » par l’effet de la clause résolutoire ; Ordonner l’expulsion de la société L’ECRIN DES NEIGES et de tout occupant de son chef des lieux loués ; Autoriser en tant que de besoin Monsieur [U] [P] et Madame [C] [X] épouse [P] à solliciter le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion ; Condamner la société L’ECRIN DES NEIGES au paiement d’une somme de « 4 313,27 euros » au titre de l’arriéré locatif à la date de la résolution du bail, le 09 octobre 2025, se décomposant comme suit : « 831,74 » euros TTC au titre des loyers du 1er mai au 31 juillet 2025 de l’appartement n°A56, « 638,04 » euros TTC au titre des loyers du 1er août au 09 octobre 2025 de l’appartement n°A56, « 777,37 » euros TTC au titre des loyers du 1er mai au 31 juillet 2025 de l’appartement n°A42, « 596,34 » euros TTC au titre des loyers du 1er août au 09 octobre 2025 de l’appartement n°A42 ; Condamner la société L’ECRIN DES NEIGES au paiement d’une somme de 494 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2020 à 2025 ; Fixer l’indemnité d’occupation trimestrielle due par la société L’ECRIN DES NEIGES à compter de la date de résolution du bail à la somme de 831,74 euros pour l’appartement n°A56 et 777,37 euros pour l’appartement n°A42 et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux ;Condamner la société L’ECRIN DES NEIGES à payer à Monsieur [U] [P] et Madame [C] [X] épouse [P] une somme de 831,74 euros pour l’appartement n°A56 et 777,37 euros pour l’appartement n°A42, par trimestre, à titre d’indemnité d’occupation et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux ;Condamner la société L’ECRIN DES NEIGES à payer à Monsieur [U] [P] et Madame [C] [X] épouse [P] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société L’ECRIN DES NEIGES aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du « commandement de payer » délivré le 09 septembre 2025 pour un montant de 116,42 euros en application de l’article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SCP PIERROT ET NEEL, société d’avocats, sur son affirmation de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile. Assignée par remise de l'acte à personne habilitée, la SARL L’ECRIN DES NEIGES n’a pas constitué avocat. 

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales
L'article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Il résulte des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permettent au juge des référés d’accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient de rappeler qu’en application de ce dernier texte, le juge des référés ne peut octroyer que des provisions. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Il sera constaté que Monsieur [U] [P] et Madame [C] [X] épouse [P] ne formulent pas expressément leurs demandes en paiement à titre provisionnel. Toutefois, ils visent effectivement l’article 835 au soutien de leurs demandes. 

A l’appui de leurs demandes, Monsieur [U] [P] et Madame [C] [X] épouse [P] versent notamment aux débats : 

L’extrait Kbis de la SARL L’ECRIN DES NEIGES, Les deux baux à usage commercial, non datés, à effet au 1er novembre 2016, contenant une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail (page 08 – article 06) et prévoyant que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est à la charge du preneur (page 06 - article 4.1 – H), Deux sommations identiques d’avoir à satisfaire aux clauses du bail avec rappel de la clause résolutoire du 09 septembre 2025, et notamment d’avoir à verser, dans le délai d’un mois, les sommes de : 7 475,93 euros TTC au titre des loyers échus et impayés sur la période du 1er février au 31 mai 2025, 421 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2020 au jour de la sommation, Les avis de taxe foncière pour 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 mentionnant le montant de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (105 euros pour 2020, 104 euros pour 2021, 70 euros pour 2022 et 2023, 72 euros pour 2024, 73 euros pour 2025), Les récapitulatifs établis par le bailleur au titre des loyers des exercices comptables 2019/2020 à 2023/2024. 
Il résulte des éléments du dossier que les causes la sommation d’avoir à satisfaire aux clauses du bail avec rappel de la clause résolutoire du 09 septembre 2025 n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance. 

Dans ces conditions, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 09 octobre 2025, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner au paiement des sommes provisionnelles de : 
2 843,49 euros (et non 4 313,27 euros) à valoir sur l’arriéré des loyers et charges dues au 09 octobre 2025, se décomposant comme suit : 831,74 euros TTC au titre des loyers du 1er mai au 31 juillet 2025 de l’appartement n°A56, 638,04 euros TTC au titre des loyers du 1er août au 09 octobre 2025 de l’appartement n°A56, 777,37 euros TTC au titre des loyers du 1er mai au 31 juillet 2025 de l’appartement n°A42, 596,34 euros TTC au titre des loyers du 1er août au 09 octobre 2025 de l’appartement n°A42, 494 euros à valoir sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2020 à 2025. 
Les indemnités provisionnelles d’occupation dues trimestriellement à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux seront équivalentes au montant du loyer, soit : 
831,74 euros TTC pour l’appartement n°A56, 777,37 euros TTC pour l’appartement n°A42. 
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens. 

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La SARL L’ECRIN DES NEIGES, qui perd le procès, supportera les dépens, dont distraction au profit de la SCP PIERROT ET NEEL, société d’avocats, sur son affirmation de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge Monsieur [U] [P] et Madame [C] [X] épouse [P] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens. 

Dès lors, la SARL L’ECRIN DES NEIGES sera condamné à verser à Monsieur [U] [P] et Madame [C] [X] épouse [P] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par une mise à disposition du greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort. 

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire au 09 octobre 2025, 

ORDONNE l’expulsion de la SARL L’ECRIN DES NEIGES et de toute personne de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si nécessaire ; 

FIXE à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, due trimestriellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, à une somme égale à : 
831,74 euros TTC pour l’appartement n°A56, 777,37 euros TTC pour l’appartement n°A42 ;
CONDAMNE la SARL L’ECRIN DES NEIGES à verser à Monsieur [U] [P] et Madame [C] [X] épouse [P] les sommes provisionnelles de : 
2 843,49 euros à valoir sur l’arriéré des loyers et charges dues au 09 octobre 2025 au titre des deux appartements, n°A56 et A42, outre les indemnités d’occupation postérieures ;494 euros à valoir sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2020 à 2025 ;
CONDAMNE la SARL L’ECRIN DES NEIGES à verser à Monsieur [U] [P] et Madame [C] [X] épouse [P] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE la SARL L’ECRIN DES NEIGES aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PIERROT ET NEEL, société d’avocats, sur son affirmation de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Elodie FRANZIN Alain TROILO