Tribunal Judiciaire · JAF Cab 3 — 8 avril 2026

MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 08 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/01239 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMJU / JAF Cab 3
AFFAIRE : [K] / [X]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 Avril 2026


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente 

Greffier :
Madame Méryl MONNET


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 11 Février 2026


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 


DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [A] [K]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Corinne GABRIEL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 300




DÉFENDERESSE :

Madame [W] [X] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]
domiciliée : chez M et Mme [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire :

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006080 du 07/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, 

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

.Jean[B] [K], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5],

et de

.[W] [X], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] ,


 mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 7] 

ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, 

Effets du divorce

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 06 mars 2025,

Nom

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
 
Liquidation

DÉCLARE les demandes tendant à voir ordonner la restitution des objets mobiliers et la modification des statuts de la société [1] irrecevables, 

RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses dépens.




LE GREFFIER LE JUGE