Tribunal Judiciaire · Référés — 7 avril 2026

N° RG 26/00415 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZBH


MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/00415 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZBH
NAC : 72I

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le 

à l’AARPI QUATORZE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026


DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 1] LESTANG SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société AGESTIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocats au barreau de TOULOUSE


DÉFENDEURS

Mme [X] [M], demeurant [Adresse 3]

défaillant

M. [Z] [M], demeurant [Adresse 3]

défaillant


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 10 Mars 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier


JUGEMENT 

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier


Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, 

EXPOSE DU LITIGE


Monsieur [Z] [M] et Madame [X] [M] sont propriétaires des lots 7 et 40 au sein de la résidence [Localité 2] sise [Adresse 4], soumise au régime de la copropriété.

Par actes de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6] LESTANG, pris en la personne de son syndic la société AGESTIS, a assigné Monsieur [Z] [M] et Madame [X] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond.

L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 10 mars 2026.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 7], pris en la personne de son syndic la société AGESTIS, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de :

condamner Monsieur [Z] [M] et Madame [X] [M] au paiement de la somme de 4.301,34 euros à titre d'arriéré de charges de copropriété dû à la date 1er décembre 2025 et ce, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 17 janvier 2025 ; condamner Monsieur [Z] [M] et Madame [X] [M] au paiement de la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [Z] [M] et Madame [X] [M] aux entiers dépens ; juger que les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires à compter de la mise en demeure en date du 17 janvier 2025 pour le recouvrement de la créance, seront imputés au seul défendeur, au titre des charges générales d'administration ; juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. 
De leur côté, Monsieur [Z] [M] et Madame [X] [M], bien que régulièrement assignés à domicile et à personne, n'ont pas comparu à l'audience et ne se sont pas fait représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 

L'affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026.


MOTIFS DE LA DECISION


* Sur les charges de copropriété échues

L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (...) »

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». 

En l'espèce, il est constant que Monsieur [Z] [M] et Madame [X] [M] sont propriétaires des lots 7 et 40 au sein de la résidence [Localité 2] sise [Adresse 4]. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, ils doivent s'acquitter des charges exposées par la copropriété.

Il procède de la lecture du décompte arrêté le 01 décembre 2025 (appel de fonds du 4ème trimestre de l'exercice 2025 inclus) que Monsieur [Z] [M] et Madame [X] [M] restent redevables de la somme de 4.301,34 euros d'arriérés de charges de copropriété.

La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu'elle détient à l'encontre de Monsieur [Z] [M] et Madame [X] [M]. Il pèse désormais sur eux la preuve d'avoir à démontrer qu'ils se sont bien acquittés du montant de ses charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne leur sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, les parties défenderesses sont réputées ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.

Il en résulte que Monsieur [Z] [M] et Madame [X] [M] sont donc redevables de la somme de 4.301,34 euros au titre de l'arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 01 décembre 2025 (appel de fonds du 4ème trimestre de l'exercice 2025 inclus).

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 octobre 2025, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.


* Sur les dépens de l'instance

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

Parties succombantes en ce qu'elles n'ont pas su s'acquitter d'un arriéré de charges de copropriété, Monsieur [Z] [M] et Madame [X] [M] seront tenus aux entiers dépens de l'instance.


* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L'équité commande de condamner Monsieur [Z] [M] et Madame [X] [M] à payer la somme de 1.000 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3], pris en la personne de son syndic la société AGESTIS.

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre d'un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.


PAR CES MOTIFS,


M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [Z] [M] et Madame [X] [M] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 2], pris en la personne de son syndic la société AGESTIS, la somme de 4.301,34 euros (QUATRE MILLE TROIS UN EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES) au titre de l'arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 01 décembre 2025 (appel de fonds du 4ème trimestre de l'exercice 2025 inclus), avec intérêts aux taux légal à compter du 01 octobre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [M] et Madame [X] [M] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 7], pris en la personne de son syndic la société AGESTIS, une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [M] et Madame [X] [M] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 07 avril 2026.


LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,