Trib. de Commerce · Chambre 2-2 — 19 janvier 2026

*1DE/06/51/63/44*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/01/2026

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [F] INFORMATION TECHNOLOGY AND ELECTRICAL ENGINEERING sigle : RITEC, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 819 555 889) représentée par son Président M. [L] [F] demeurant [Adresse 1], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 12 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce. Il précise que la société a fait l'objet de la désignation d'un conciliateur dans les 18 derniers mois.

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent par Mme [R] [D], substitut de la procureure de la République, à la chambre du conseil qui l'a examinée.

La SAS [F] INFORMATION TECHNOLOGY AND ELECTRICAL ENGINEERING - Sigle: RITEC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819555889 et exerce une activité de vente et d'installation des équipements, installations électriques et informatiques, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 janvier 2026, puis sur renvoi le 19 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - La SAS [F] INFORMATION TECHNOLOGY AND ELECTRICAL ENGINEERING - Sigle: RITEC emploie 2 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 252 093,00 euros H.T. au 30/04/2025.
 * le passif s'élève à 131 735,00 euros dont 97 219,89 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 16 695,34 euros dont 4 999,31 euros disponibles.
 * le débiteur se présente, convertit sa demande et sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.

LRAR: -SAS [F] INFORMATION TECHNOLOGY AND ELECTRICAL ENGINEERING - Sigle: RITEC

Me Alexandra Blanch -SELARL ASTEREN en la
 * SELARL ARVA en la personne de

R.G. : 2025110549 P.C. : P202600221

personne de Me [A]

Copies : -TPG

[H] -Parquet

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle, d'un manque de moyens financiers, et d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
 * que des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ;
 * que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise ; Mme [R] [D], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS [F] INFORMATION TECHNOLOGY AND ELECTRICAL ENGINEERING - Sigle: RITEC

[Adresse 1]

Activité : La vente et l'installation des équipements, installations électriques et informatiques

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819555889

Nomme M. [Y] [C], juge commissaire.

Désigne SELARL ARVA prise en la personne de Me [T] [Z], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE prise en la personne de Me [W] [P], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 19 janvier 2026.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/03/2026 à 14:30 en chambre du conseil de la Chambre 2-2 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter

de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/01/2026 où siégeaient :

M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Pascal Gagna, juge, et M. Jean-Luc

Bour, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique supplémentaire où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Pascal Gagna, juge, et M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.