Tribunal JudiciairePREMIERE CHAMBRE
Tribunal Judiciaire · PREMIERE CHAMBRE — 8 avril 2026
- ECLI
- 69d828f5cdc6046d47b2db89
- Date
- 8 avril 2026
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 08 Avril 2026 N° RG 25/04853 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2IB DEMANDEURS Madame [C] [K] Rep/assistant : Maître Louise BOIDIN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS Monsieur [W] [K] Rep/assistant : Maître Louise BOIDIN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS DEFENDERESSES Société [Adresse 2] en sa qualité d’assureur de la SARL GARAGE DES LOGES S.A.R.L. GARAGE DES LOGES RCS d’[Localité 2] n° 903 457 786 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de C. LEJEUNE, Greffier, Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ; les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par conclusions du 16 février 2026 ; les défenderesses n'ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ; Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ; Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par les demandeurs. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PREMIERE CHAMBRE
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d828f5cdc6046d47b2db89
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel