Tribunal Judiciaire · Inscr Civil Cont -10000€ — 2 avril 2026

Cour d’appel de [Localité 1]
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
 [Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]



N° RG 26/00021 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DRIR






































JUGEMENT
DU 02 AVRIL 2026




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection
Greffière : Laura MOTIER


DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 09 Février 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

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L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

La Société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE S.A., prise en son établissement secondaire et exerçant sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE, Société immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°915 062 012, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX


PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [T] [G], 
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté


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À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.


















FAITS ET PROCÉDURE

Selon acte sous seing privé daté du 16 juin 2021, la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE (aux droits de laquelle vient désormais la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE) a consenti à Monsieur [T] [G] un contrat de prêt d'une somme de 18 490,00 euros, au taux fixe de 5,070 % l'an, remboursable en 72 mensualités de 298,44 euros chacune, hors assurance.

Ce prêt était affecté au financement de l’acquisition d’un véhicule KIA SPORTAGE d’occasion, lequel a été livré le 21 juin 2021.

Se prévalant d'impayés récurrents, et selon acte de commissaire de justice signifié le 17 décembre 2025, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [T] [G] devant la présente juridiction aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
à lui payer une somme totale de 11 793,81 euros, arrêtée au 12 février 2025, avec intérêts au taux contractuel,aux dépens ainsi qu’à lui payer une somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile.
À l'audience du 9 février 2026, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a réitéré et soutenu oralement ses demandes par la voix de son conseil.

La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE ajoute que Monsieur [T] [G] n'a pas respecté le remboursement régulier de ses échéances de sorte qu'après une mise en demeure restée infructueuse du 2 octobre 2024, elle a invoqué la déchéance du terme du contrat de crédit.

Elle précise à cet égard qu’après déduction de toutes les sommes versées par Monsieur [T] [G], depuis l’octroi du crédit, celui-ci reste redevable des entières sommes visées à l'assignation.

Bien que convoqué par l’effet de l’assignation mentionnée ci-avant, Monsieur [T] [G] n’était ni présent, ni représenté.

À l'audience, la juridiction a relevé d'office les causes usuelles de forclusion et de déchéance du droit aux intérêts résultant du code de la consommation, ainsi que la possibilité de réduire l'indemnité conventionelle et de supprimer l'intérêt au taux légal pour assurer l'effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Le conseil du prêteur s'en est rapporté à Justice sur ces points.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [T] [G] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.


I. SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION

Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.




La demande de la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, introduite le 17 décembre 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 05 avril 2024, est recevable.


II. SUR LE FOND

Le contrat en cause ayant été conclu le 16 juin 2021, il convient de faire application :
du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016et du code civil dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Sur la demande en paiement

Les pièces versées aux débats (offre de prêt et documents précontractuels) démontrent que selon acte sous seing privé daté du 16 juin 2021, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [T] [G] un contrat de prêt d'une somme de 18 490,00 euros, au taux fixe de 5,070 % l'an, remboursable en 72 mensualités de 298,44 euros chacune, hors assurance.

Ce prêt était affecté au financement de l’acquisition d’un véhicule KIA SPORTAGE d’occasion, lequel a été livré le 21 juin 2021.

Il résulte des pièces produites par l’établissement de crédit que Monsieur [T] [G] a durablement manqué à son obligation de restitution des fonds.

Après une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre datée du 2 octobre 2024, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a invoqué la déchéance du terme par courrier daté du 4 novembre 2024.

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L’article R. 632-1 (anciennement L. 141-4) du code de la consommation prévoit que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 312-12 du code de la consommation édicte que « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement ».

Ces informations, dont la liste et le contenu sont fixés par l’article R. 312-2 du code de la consommation, sont présentées sous la forme d’une fiche-type dont le modèle figure en annexe du même code.

L’article L. 341-2 de ce code dispose que le manquement à cette obligation est passible de déchéance du droit aux intérêts.

En l’espèce, la fiche produite par la banque ne correspond pas aux prescriptions de l’annexe à l’article R312-5 du code de la consommation, en ce qu’elle est présentée sous la forme de colonnes distinctes et non sous la forme d’un tableau ainsi que le prévoit ce texte.



Par ailleurs, l’article L. 312-16 du code de la consommation impose à l’établissement de crédit de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, avant d’octroyer le financement, et ce à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des documents justificatifs fournis par ce dernier à la demande du prêteur.

L’article L. 341-2 du code de la consommation édicte que le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

La solvabilité se définit comme la mesure de l’aptitude d’une personne à payer ses dettes. Celle-ci ne peut se déterminer qu’en fonction des ressources, d’une part, et des charges, d’autre part, de la personne concernée.

En l’espèce, force est de constater que l’établissement de crédit ne produit aucune pièce démontrant qu’il s’est assuré de la réalité des charges de l’emprunteur.

Partant, la vérification de solvabilité s’avère incomplète.

Enfin, l’article L.312-28, alinéa 1er du code de la consommation prévoit qu’un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

Selon l’article R.312-10, alinéa 2, 2° du même code 2°, cet encadré est libellé en caractères plus apparents que le reste du contrat.

En l’espèce, l’offre de crédit comprend une première section intitulée « caractéristiques essentielles du contrat », laquelle n’est pas encadrée comme l’exige l’article L.312-28 précité.

Cette section contient par exemple un paragraphe de 04 lignes dans la partie « échéances », dont la hauteur totale est de 12 millimètres.

Cette hauteur est identique à celle des autres paragraphes de 04 lignes de tout le reste du document, lesquels sont libellés à l’aide d’une police de caractères sensiblement identique (largeur, empattement, épaisseur) à celle de la section relative aux caractéristiques essentielles du contrat.

Par conséquent, la présentation typographique des mentions relatives aux caractéristiques essentielles du crédit ne présente pas la moindre particularité de meilleure apparence que le reste du contrat, et cette section n’est pas encadrée : elle méconnaît donc les dispositions réglementaires précitées.

La déchéance totale de la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE du droit aux intérêts doit donc être prononcée, et ce dès l’origine du contrat dans la mesure où les irrégularités ont trait à la formation même de celui-ci.

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La déchéance du droit aux intérêts, qui est destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, en faveur de l'ensemble des consommateurs, n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice quelconque ou d'un grief pour l'emprunteur.

En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes restant dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39, alinéa 2 du code de la consommation.

Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, la dette restant due par Monsieur [T] [G] s’élève à :
capital versé par l’établissement de crédit : 18 490,00 eurospaiements effectués par Monsieur [T] [G] : - 10 580,46 eurosindemnité L. 312-39, alinéa 2 C. Conso. : 0,00 euro,SOMME RESTANT DUE : 7 909,54 euros.
En conséquence, Monsieur [T] [G] doit être condamné à payer à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 7 909,54 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024, date de la notification de la déchéance du terme valant mise en demeure.


Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Monsieur [T] [G], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

Compte tenu des situations économiques respectives des parties, il n’apparaît toutefois pas inéquitable de laisser à la charge de la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE l’intégralité des frais irrépétibles exposés pour les besoins de la présente procédure. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Vu l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit sera constatée.


PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE l'action de la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE ;

PRONONCE la déchéance totale de la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE de son droit aux intérêts conventionnels, et ce dès l’origine du contrat ;

CONDAMNE Monsieur [T] [G] à payer à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 7 909,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024 ;

DÉBOUTE la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE de sa demande tirée de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [G] aux dépens de l’instance ;

CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit ;

Le présent jugement a été signé par le juge et la greffière, puis prononcé par mise à disposition au greffe à la date susdite après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE,