Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 6 janvier 2026

*1DE/06/51/24/93*

LRAR: -SARL BOEM GROUP Copies : -TPG -Me [E] -SELARL [L] ASSOCIES en la personne de Me [X] [L] -Parquet

R.G. : 2025111280 P.C. : P202600049

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 06/01/2026 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL BOEM GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 824 074 439) représentée par son gérant, M. [M] [Y] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Merabi Murgulia, avocat (P526).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 17 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL BOEM GROUP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824074439 et exerce une activité de restaurant sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL BOEM GROUP emploie 7 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 793 726.00 euros.
 * le passif s'élève à 520 196,00 euros dont 247 841,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 453 660,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de Me [E] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme [I] [Q], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a suggéré la désignation de la SELARL [L] ASSOCIES en la personne de Me [X] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL BOEM GROUP

[Adresse 1]

Enseigne : RICE & FISH RICE & FISH YAKIMONO Activité : Restaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824074439 Autre établissement :
 * [Adresse 3]

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Désigne Me [B] [O], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [L] ASSOCIES en la personne de Me [X] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne Me [M] [U], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 10 juin 2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 24/02/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/01/2026 où siégeaient :

M. Jean [H] Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean [H] Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [H] Gruter, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.