Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 15 janvier 2026

*1DE/06/51/48/62*

LRAR: -M. [X] [S] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [A] [W] -Parquet

R.G. : 2025112045 P.C. : P202600157

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/01/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique AMBH, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 532 160 900), représentée par son gérant M. [X] [S] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Isabelle Caillaboux, avocate (C1917).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 17/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL à associé unique AMBH est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532160900 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15/01/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SARL à associé unique AMBH n'emploie aucun salarié.
 * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.
 * le passif s'élève à 496 597 euros dont 200 748 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 351 526 euros dont 100 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * la société n'a plus d'activité depuis 2022,
 * la société soeur dont provenait principalement les revenus est en liquidation judiciaire,

Mme [T] [Q], substitut du procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL à associé unique AMBH

[Adresse 1]

Activité : Conseil et coaching, formation

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532160900

Etablissement : [Adresse 3] (principal)

Nomme M. Joël Cosserat, juge commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [A] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 15 juillet 2024, compte tenu de l'ancienneté de la cessation d'activité.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 15 juillet 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/01/2026 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.