TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 2-6 — 6 février 2026

*1DE/06/52/74/09*

LRAR: -M. [X] [W] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre -Parquet

R.G. : 2025112863 P.C. : P202600586

Jugement prononcé le 06/02/2026 Chambre 2-6

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

M. [X] [W], entrepreneur individuel, exerçant au [Adresse 1] sous le numéro Siren 400 205 415 et demeurant au [Adresse 2], présent, assisté de Me Serge Lewisch, avocat (D1474).

FAITS ET PROCEDURE

M. [X] [W] a déposé le 19/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

M. [X] [W] est inscrit au répertoire de l'Insee sous le numéro 400 205 415 et exerce une activité de fabrication d'instruments de musique sous la forme d'entrepreneur individuel au [Adresse 1].

Le débiteur a été invité à se présenter en chambre du conseil le 16 janvier 2026, puis sur renvoi le 6 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
M. [X] [W] n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 14 530,00 euros.
* le passif s'élève à 17 032,00 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 607,00 euros dont 107,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation.

Mme [G] [U], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de

justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard de :

M. [X] [W]

[Adresse 1]

Activité : fabrication d'instruments de musique

Inscrit au répertoire Sirene : 400 205 415

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [K] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [F] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 6 février 2026.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/04/2026 à 09:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/02/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.