Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 16 janvier 2026

*1DE/06/51/53/26*

LRAR: -M. [C] [Y] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2026001793 P.C. : P202600185

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL CALIFORNIGHT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 880 274 717), représentée par son gérant M. [C] [Y] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 12 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL CALIFORNIGHT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880274717 et exerce une activité de restauration avec service à table et livraisons sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL CALIFORNIGHT emploie 3 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 95 988,00 euros.
 * le passif s'élève à 173 462,74 euros dont 38 567,79 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 330,00 euros dont 30,00 disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un manque de clientèle et un passif trop important.

Mme [R] [V], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et sollicite la désignation de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [X] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL CALIFORNIGHT

[Adresse 1]

Nom commercial : CALIFORNIGHT

Activité : Activité de restauration avec service à table et livraisons.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880274717

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [I] [E], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 5 janvier 2026 qui correspond à la date de la dette fournisseur non payée.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.