Cour d’appel · Chambre sociale 4-6 — 9 avril 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88G

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 AVRIL 2026

N° RG 25/00611

N° Portalis DBV3-V-B7J-XBJJ

AFFAIRE :

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)

C/

[O] [R]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 décembre 2024 par le Pole social du tribunal judiciaire de Versailles

N° RG : 24/00422

Copies exécutoires délivrées à :

Me Malaury RIPERT

Me Dimitri PINCENT

Copies certifiées conformes délivrées à :

CIPAV

Mme [O] [R]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET

D' ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P27

APPELANTE

****************

Madame [O] [R]

née le 23 septembre 1982 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante, représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0322 substituée par Me  Bertrand LOTZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0322

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

Greffier lors du prononcé : Madame Dorothée MARCINEK

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [O] [R] est affiliée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er octobre 2009, pour une activité d'animateur d'art sous le statut d'auto-entrepreneur.

Par courrier en date du 15 janvier 2024, la CIPAV a transmis à Mme [O] [R] un relevé de situation individuelle faisant état de ses points de retraite de base et de retraite complémentaire sur sa période d'affiliation.

En désaccord avec la comptabilisation de ses points de retraite de base et complémentaire pour la période de 2020 à 2022, Mme [O] [R] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV (la CRA) qui le 5 mars 2024 a rejeté son recours.

Par conclusions valant saisine, reçues au greffe le 18 mars 2024, Mme [O] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, afin de contester cette décision.

Par jugement rendu le 16 décembre 2024, notifié le 11 février 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a statué comme suit :

Ordonne à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de rectifier le nombre de points de retraite complémentaire acquis par Mme [O] [R] pour les années 2020, 2021 et 2022 comme suit :

- 36 points en 2020

- 36 points en 2021

- 36 points en 2022

Ordonne à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de rectifier le nombre de points de retraite de base acquis par Mme [O] [R] sur la période des années 2020, 2021 et 2022 comme suit :

- 261 points en 2020

- 268,10 points en 2021

- 226,98 points en 2022

Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à communiquer à Mme [O] [R] et mettre à sa disposition en ligne un relevé de situation individuelle rectifié conformément au présent jugement

Dit n'y avoir lieu à ordonner une astreinte pour garantir l'exécution de cette condamnation par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Déboute Mme [O] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance aux dépens

Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance à payer à Mme [O] [R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Déboute la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue le 20 février 2025, la [1] a relevé appel de cette décision.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 janvier 2026.

Selon ses écritures visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience précitée, la CIPAV demande à la cour de :

Infirmer le jugement rendu en première instance en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de Mme [O] [S]

Et statuant à nouveau, juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de Mme [O] [S]

Attribuer à Mme [O] [R] les points de retraite de base suivants :

175,9 points de retraite de base en 2020

180,8 points de retraite de base en 2021

153,3 points de retraite de base en 2022

Attribuer à Mme [O] [R] les points de retraite complémentaire suivants :

23 points de retraite complémentaire en 2020

23 points de retraite complémentaire en 2021

18 points de retraite complémentaire en 2022

En tout état de cause, débouter Mme [O] [R] de l'ensemble de ses demandes

Condamner Mme [O] [R] à verser à la CIPAV la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.

Selon ses écritures visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience précitée, Mme [O] [R] demande à la cour de :

Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles du 16 décembre 2024, sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] [R] sa demande en réparation du préjudice moral

Statuant à nouveau, condamner la CIPAV à verser à Mme [O] [R] la somme de 3000 euros en réparation du préjudice moral

Y ajoutant, condamner la CIPAV à verser à Mme [O] [R] la somme de 5 000 euros en réparation de l'appel abusif

Condamner la [1] à verser à Madame [O] [R] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code du procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'à la note d'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la retraite complémentaire

La CIPAV fait valoir le principe de proportionnalité des droits aux cotisations versées par l'affiliée prévu à l'article 3.12 bis de ses statuts, et se prévaut, pour le surplus, des dispositions de l'article 2 du décret du 21 mars 1979 en évoquant l'article 3.12 de ses statuts stipulant une possibilité de réduction des cotisations, pour calculer le nombre de points en proportion de la cotisation forfaitaire appliquée au chiffre d'affaires de l'intéressée, rapportée à la valeur d'achat du point. Elle plaide la rupture d'égalité entre ses affiliés, si la valeur du point devait différer.

Soulignant n'avoir jamais sollicité de réduction de ses cotisations, Mme [O] [R] lui oppose les termes de l'article 2 du décret du 21 mars 1979, ne faisant dépendre le nombre de points que de la classe de cotisation, déterminée en fonction de son revenu d'activité. Elle souligne que le minimum annuel parvient à 36 points.

L'article 2 du décret n°79-262 modifié du 21 mars 1979, dans sa version applicable au litige, dit que « le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article 1er comporte huit classes de cotisation :

- la classe A portant attribution annuelle de 36 points

- la classe B portant attribution annuelle de 72 points ;

- la classe C portant attribution annuelle de 108 points ;

- la classe D portant attribution annuelle de 180 points ;

- la classe E portant attribution annuelle de 252 points ;

- la classe F portant attribution annuelle de 396 points ;

- la classe G portant attribution annuelle de 432 points ;

- la classe H portant attribution annuelle de 468 points.

Les montants des cotisations des classes B, C, D, E, F, G et H sont respectivement égaux à 2,3,5,7,11,12 et 13 fois le montant de la cotisation de la classe A.

La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu d'activité tel que défini à l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale et pour les architectes et agréés en architecture visés à l'article 35 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977, le revenu net salarié provenant de l'activité exercée en qualité d'associé d'une société d'architecture. »

Comme le relève justement Mme [O] [R], ses droits sont seulement déterminés par ces dispositions faisant dériver le nombre de points attribués directement de la classe de cotisation de l'affilié, en précisant que la cotisation est celle de la classe à laquelle correspond son revenu d'activité tel que défini à l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, qui doit se lire, sous ce statut, comme étant l'article L.133-6-8, puisque le revenu d'activité est, dans le régime de la micro-entreprise, le chiffre d'affaires, et qui institue ainsi 8 classes de cotisation portant attribution annuelle de points.

Ainsi, le conseil d'administration de la CIPAV a fixé le plafond de revenus de la classe A servant de base à la cotisation due en 2020, à hauteur de 26.580 euros, ensuite resté inchangé.

Dès lors que le chiffre d'affaires de l'intéressée, était respectivement pour les années 2020 à 2022 de 20 450 euros, 21 006 euros et 17 784 euros soit inférieur au seuil précité et qu'elle a réglé le montant du forfait social prévu à l'article L. 133-6-8 que seul elle doit, elle bénéficiait nécessairement du nombre de points alloués dans cette classe, soit 36 points pour les années 2020 à 2022

Ainsi, le moyen de la caisse tenant à la rupture de l'égalité entre les citoyens au regard de l'avantage procuré au régime de la micro-entreprise ou de l'incohérence s'en déduisant sur la valeur des points dérivant des décisions de son conseil d'administration y compris au regard des seuils autorisant l'option au régime de la micro-entreprise n'est pas pertinent au regard des dispositions légales. La réponse ministérielle qu'elle cite ne lui ouvre, par ailleurs, aucun droit opposable à l'affiliée.

Enfin, si l'article 3.12 bis des statuts de la CIPAV dit que « le nombre de points attribués au bénéficiaire du régime prévu à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale qui est exclu de la compensation de l'Etat prévue à l'article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale est proportionnel aux cotisations effectivement réglées », la compensation prévue à l'article R.133-30-10 a été abrogée par décret n°2016-193 du 25 février 2016, si bien que ce texte, qui établissait alors deux régimes articulés autour de cette compensation qui n'était pas opposable à l'affiliée puisqu'il prévoit le financement public de la caisse, ne peut conduire à réduire ses droits, alors que ceux-ci restent proportionnels à la classe de revenus dont elle dépend.

Dès lors, le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la retraite de base

La CIPAV prend pour base de calcul la proportion qui lui est reversée, soit le quart du forfait social appliqué au chiffre d'affaires pour l'établissement de la tranche 1, et le 20ème de ce forfait pour la tranche 2, alors que Mme [O] [R] fait valoir le même calcul que précédemment déterminant la proportion du prix du point dans son revenu.

L'article L.133-6-8, dans sa version applicable au 1er janvier 2016 devenu ensuite dans ses grandes lignes l'article L.613-7, substitue à la notion de « revenus non commerciaux effectivement réalisés » celle de « recettes effectivement réalisé[e]s ».

Cela étant, du moment que le nombre de points dépend directement du revenu d'activité de l'intéressée sur lequel est adossé le montant du forfait social prévu à l'article L. 133-6-8 que seul elle doit, elle bénéficie nécessairement du nombre de points auquel lui ouvre droit ce revenu, au regard de la tranche dont elle dépend.

La demande de l'intimée doit être reçue par confirmation du jugement, dont les calculs doivent être adoptés.

Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral

Mme [O] [R] fait valoir la minoration fautive de ses droits l'obligeant à agir alors que la CIPAV conteste les conditions de sa responsabilité du moment que son interprétation des textes ne peut être tenue pour fautive.

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Cela étant, le différend opposant les parties sur les conditions de la loi ne tient d'aucune faute reprochable à la partie succombante, et le jugement sera confirmé dans son appréciation.

Sur la demande d'indemnisation pour appel abusif

Mme [O] [R] fait valoir, au regard de la jurisprudence constante de la cour de cassation, l'attentisme et la malice de son colitigant.

En l'état, il n'est pas totalement démontré, dans la position procédurale adoptée par la caisse, de faute caractérisant un abus dans la persistance de sa défense notamment dans un contexte de jurisprudences divergentes invoqué par la Caisse. Cependant, le caractère dilatoire soulevé par l'assurée peut légitimement se poser dès lors que la jurisprudence de la présente chambre est constante et n'a fait l'objet d'aucune saisine de la Cour de cassation.

Néanmoins, il sera ajouté au jugement, que les prétentions de Mme [O] [R] seront rejetées à cet égard.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il convient de condamner la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à payer à Mme [O] [R] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Il convient de condamner la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle judiciaire du tribunal judiciaire de Versailles du 16 décembre 2024;

Y ajoutant;

Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à payer à Mme [O] [R] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Dorothée MARCINEK, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente