Cour d'Appel · Chambre civile 1-1 — 9 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-1

N° RG 26/00141 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT4E



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2026

Date de saisine : 13 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 24/06938 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 18 Décembre 2025



Appelant :

 Monsieur [N] [I], représentant : Me Maud PAVARD de la SELARL CALICE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 670 - N° du dossier E000EIHK





Intimé :

 Monsieur [X] [I], représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 006222



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)



Nous, Anna MANES, présidente,

Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, 



Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 20 mars 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,





Attendu que l'avis de fixation a été adressé par le greffe à l'appelant le 19 janvier 2026 ;



Attendu que M. [N] [I] a signifié ses conclusions conclusions le 20 mars 2026, soit postérieurement au délai de deux mois qui lui était imparti par l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile ;



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 9 avril 2026



Le greffier La présidente











Copie exécutoire aux avocats postulants le :