Cour d'AppelChambre civile 1-1
Cour d'Appel · Chambre civile 1-1 — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d8862dcdc6046d47b9edbf
- Date
- 9 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 26/00141 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT4E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2026 Date de saisine : 13 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 24/06938 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 18 Décembre 2025 Appelant : Monsieur [N] [I], représentant : Me Maud PAVARD de la SELARL CALICE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 670 - N° du dossier E000EIHK Intimé : Monsieur [X] [I], représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 006222 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Anna MANES, présidente, Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 20 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'avis de fixation a été adressé par le greffe à l'appelant le 19 janvier 2026 ; Attendu que M. [N] [I] a signifié ses conclusions conclusions le 20 mars 2026, soit postérieurement au délai de deux mois qui lui était imparti par l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ; Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile ; Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel. le 9 avril 2026 Le greffier La présidente Copie exécutoire aux avocats postulants le :
Articles de loi cités
article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civilearticle 913-8 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-1
- Date
- 9 avril 2026
Référence
69d8862dcdc6046d47b9edbf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA