Cour d'AppelChambre civile 1-2
Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d88632cdc6046d47b9ee30
- Date
- 9 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/07561 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTFC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2025 Date de saisine : 23 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/00508 rendue par le Tribunal de proximité de MANTES-LA-JOLIE le 07 Novembre 2025 Appelante : Madame [O] [E] [B] [Z] épouse [F], représentant : Me Louise HASER de la SELARL HASER ET DUMAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 36 - N° du dossier E000E74M Intimés : Madame [S] [Q] épouse [G] Monsieur [R] [D] [G] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 20 Mars 2026 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelante. le 08 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
Article 908 du code de procédure civilearticle 908 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-2
- Date
- 9 avril 2026
Référence
69d88632cdc6046d47b9ee30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA