Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 construction — 7 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch civ. 1-4 construction







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 25/03004 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF55



Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 07 Avril 2026



Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03004 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF55 dans une instance entre les parties suivantes :





SCCV [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentant : Me Pauline VAN DETH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 301





APPELANTE





ET





 S.A.S. [J] [G]

[Adresse 3]

[Localité 3]



Représentant : Me Marie-eva BIRRIEN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9





INTIMEE



 

Vu l'appel relevé par SCCV [Adresse 1] de la décision rendue le 09 Avril 2025 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à S.A.S. [J] [G],



Vu les conclusions de désistement de la SCCV [Adresse 1] signifiées le 13 mars 2026 au greffe,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A.S. [J] [G], signifiées le 18 mars 2026 au greffe,



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à SCCV [Adresse 1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à SCCV VILLA CLEMATITE de son désistement d'appel,



DONNONS ACTE à S.A.S. [J] [G], de ce qu'elle accepte le désistement,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.



Fait par nous, Fabienne TROUILLER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 07 Avril 2026.







La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,





















Copie aux avocats

le