Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 9 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01848 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNUB



Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01848 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNUB dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE - [Adresse 1]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627



APPELANTE



ET



 S.A. EUROBAIL - [Adresse 2]

Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 



INTIMEE





Vu l'appel relevé par la S.A.S. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE de la décision rendue le 26 Janvier 2024 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la S.A. EUROBAIL,



Par conclusions notifiées par rpva le 6 janvier 2026, la S.A.S. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE s'est désistée de son appel,



Par conclusions notifiées par rpva le 31 mars 2026, la S.A. EUROBAIL a accepté ce désistement d'appel, 



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE de son désistement, de donner acte à la S.A. EUROBAIL de son acceptation et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.S. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE de son désistement d'appel,



DONNONS ACTE à la S.A. EUROBAIL de son acceptation du désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.



Le 09/04/2026



Le Greffier Le Conseiller de la mise en état











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