Cour d'Appel · 2ème chambre — 9 avril 2026

09/04/2026



N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJGV





Décision déférée - 24 Novembre 2025 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023J00906



















S.A.R.L. SIMA 7 S.A.R.L





C/



S.A.R.L. [W] [Z]





























Notifiée par RPVA le 



1 ccc à : 



- Me AZAM

- Me [K] [O]



1 copie dossier































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2026/79

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Le neuf avril deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANTE



SARL. SIMA 7 S.A.R.L , demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMEE



S.A.R.L. [W] [Z], demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE



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Exposé du litige : 



Par déclaration en date du 05 janvier 2026, la SARL. SIMA 7 S.A.R.L, a relevé appel d'un jugement du 24 novembre 2025 du tribunal de commerce de Toulouse.



La présidente a été informée le 02 avril 2026 par Me [B] [K] [O] de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la SARL. SIMA 7 S.A.R.L qui est une cause d'interruption de l'instance.



Motifs de la décision :



Vu le jugement du13 janvier 2026 du tribunal de commerce de Bobigny ordonnant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL. SIMA 7 S.A.R.L.



Il convient par conséquent de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.



L'instance sera reprise selon les modalités de l'article 373 du dit code.



Il convient de renvoyer la cause et les parties à une prochaine audience intermédiaire aux fins de constater la régularisation de la procédure ou, à défaut, de radiation de l'instance.



Par ces motifs :



- Constate l'interruption d'instance



- Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du jeudi 10 septembre 2026 à 14H00.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état