Cour d'Appel · 3ème chambre — 9 avril 2026

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70 











Références à rappeler : N° RG 25/03906 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIIE - 3ème chambre



Affaire : 

[A] [T]

Représentée par Me Pierre DEBUISSON, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANTE 



Société SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] PURPAN Issue de la fusion de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT CYPRIEN intervenue le 12 octobre 2024, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée

Représentée par Me Thomas NECKEBROECK, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMEE 











Nous, E. VET, président de chambre, assisté de Nous, I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.



Mme [A] [T] ayant reçu cet avis de fixation le 06 janvier 2026 devait remettre ses conclusions au plus tard le 06 mars 2026.



En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 24 mars 2026, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.



L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.



Il convient en conséquence, par application de l'article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.



Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.





PAR CES MOTIFS





- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 03 Décembre 2025.



- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.



Fait à [Localité 4] le 09 avril 2026





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT





























Copie adressée aux avocats ce jour par courriel