Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 9 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre civile et commerciale









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 26/00673 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF6Y

Affaire : Jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 22 décembre 2025





SAS LA PETITE BOUFFE

Représentant : Me Arnaud LHERBIER de la SELAS AL CONSEIL ENTREPRISE, avocat au barreau de Rouen



APPELANT

Monsieur [P] [R]



Monsieur [A] [Z]



Monsieur [B] [I]



Représentant : Me Marion MARECHAL, avocat au barreau de Rouen



INTIMES

Exposé,



La Sas La petite bouffe a formé appel par déclaration en date du 13 février 2026, du jugement rendu par le tribunal de commerce de Rouen dans une affaire l'opposant à MM. [R], [Z] et [I] dans le cadre d'une cession de fonds de commerce.



Par conclusions notifiées le 2 avril 2026, la Sas La petite bouffe a déclaré se désister de son instance et de son action au motif que les parties se sont rapprochées pour signer un accord transactionnel et mettre fin au litige.



Ceci exposé,



En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, les intimés ont expressément accepté le désistement d'instance et d'action par conclusions du 2 avril 2026 confirmant le réglement amiable du litige.



Le désistement de l'appelante a en conséquence produit son effet extinctif.



En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.



En l'espèce chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.



















PAR CES MOTIFS



M. Urbano, conseiller de la mise en état,



Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile.



Constate le désistement d'instance et d'action de la Sas La petite bouffe,



Constate l'acceptation du désistement d'instance et d'action de MM. [P] [R], [A] [Z] et [B] [I],



Dit que ce désistement est parfait,



Constate l'extinction de l'instance le dessaisissement de la cour,



Condamne chacune des parties à supporter les dépens par elle engagés.









le 9 avril 2026



Le conseiller de la mise en état