Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 9 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre civile et commerciale









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 25/04837 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KETG

Affaire : Jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 10 novembre 2025



SAS EPSON FRANCE

Représentant : Me Renaud DE BÉZENAC de la SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN



APPELANT

SARL MAGAM

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

SARL ID NUMERIQUE



INTIMES

Exposé,



Par jugement en date du 10 novembre 2025, le tribunal de commerce de Rouen, a :

- déclaré le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 22 juillet 2019 validé et opposable à toutes les parties,

- entériné le rapport de l'expert, M. [H], 

- déclaré valide et opposable le rapport Sgs,

- débouté les parties de l'ensemble des demandes formulées l'encontre de la societé Id

Numérique,

- débouté la société Epson France de sa demande d'application de la clause limitative de responsabilité du contrat Epson print & save,

- condamné la société Epson France à payer à la société Magam la somme de 

819 298 euros HT au titre de la perte de marge calculée sur la perte dc chiffre d'affaires,

- débouté la société Magam de sa demande d'indemnisation au titre de l'embauche d'une

qualiticienne,

- condamné la société Epson France à payer à la société Magam la somme de 

9 563,83 euros HT correspondant a la valeur nette comptable de l'imprimante litigieuse Epson,

- débouté la société Magam de sa demande d'indemnisation pour l'acquisition d'une nouvelle imprimante,

- condamné la société Epson France à payer à la sociéte Magam la somme de

88 467,60 euros HT au titre des conflits de re-fabrication des produits sinistrés,

- condamné la société Epson France à payer à la société Magam la somme de 

5 907,81 euros HT au titre des caitouches utilisees pour le rnaintien en fonctionnernent de la machine,

- débouté la société Magam de sa demande d'indemnisation du co't du stockage de la

machine,

- condamné la société Epson France à payer à la société Magam la somme de 

3 907 euros HT au titre du conflit d'expertise des tests de vieillissement,

- condamné la société Epson France à payer à la sociéte Magam la somme de

43 l60,50 euros HT au titre des frais d'expertise et la somme de 9 500 euros HT au titre des frais

comptables,

- débouté la societé Magam de sa demande de dommages et intérêts pour la perte de son

image commerciale,

- condamné la societé Epson France à payer à la société Id Numérique la somme de 

2 500 euros et à la société Magam la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile,

- condamné la sociéte Epson FrancE aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de

greffe liquidés a la somme de 67,45 euros.



La Sas Epson France a interjeté appel le 24 décembre 2025. 



Par conclusions remises au greffe le 23 mars 2026, la Sas Epson France s'est désistée de son instance et action compte tenu d'un accord intervenu entre les parties.





Ceci exposé,



En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, la Sarl Magam n'a pas conclu au fond mais par conclusions du 3 avril 2026 a accepté le désistement. La Sarl Id Numérique n'a pas constitué avocat.



Le désistement de l'appelante a en conséquence produit son effet extinctif.



En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.



La société Magam n'a pas fait part de son accord pour un partage des dépens lesquels seront donc laissés à la charge de l'appelant.





PAR CES MOTIFS



M. Urbano, conseiller de la mise en état,





Constate le désistement d'instance et d'action de la Sas Epson France,



Constate l'acceptation du désistement d'instance et d'action de la Sarl Magam,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne la Sas Epson France aux dépens de l'appel.







Fait à [Localité 1], le 9 avril 2026



Le conseiller de la mise en état,