Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 9 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre civile et commerciale









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 25/02562 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAMU

Affaire : Ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Bernay en date du 22 mai 2025





SAS BETONS DE LA COTE DE LUMIERE 

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen



APPELANT

SAS FAMETO INDUSTRIE

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen



INTIME

M. URBANO, conseiller de la mise en état,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02562 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAMU,



Vu l'article 401 du code de procédure civile,



Par déclaration en date du 9 juillet 2025, la Sas [Adresse 1] a formé appel de la décision du tribunal de commerce de Bernay, dans une affaire l'opposant à la Sas Fameto industrie.



L'intimé a constitué avocat le 6 août 2025.



Par conclusions notifiées le 11 août 2025, la Sas [Adresse 1] s'est désistée de son appel.



En réponse, par conclusions en date du 3 octobre 2025, la Sas Fameto industrie a accepté ce désistement d'appel et formé une demande en paiement de 2 518 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Il convient de donner acte à la Sas [Q] de la côte de lumière de son désistement d'appel et de l'acceptation de celui-ci par la Sas Fameto industrie.



Il n'y a pas lieu de condamner l'appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais les dépens seront mis à sa charge.





PAR CES MOTIFS



Donne acte à la Sas [Q] de la côte de lumière de son désistement d'appel,



Dit que ce désistement est parfait par l'acceptation de la Sas Fameto industrie ; qu'il emporte acquiescement de la décision attaquée ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Déboute la Sas Fameto industrie de sa demande au titre des frais irrépétibles,



Condamne la Sas [Q] aux dépens d'appel.





Le 9 avril 2026

Le conseiller de la mise en état