Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d88a05cdc6046d47ba88e9
- Date
- 9 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01055 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKBB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2025 Date de la saisine : 09 Février 2026 Date de la décision attaquée : 02 OCTOBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [C] [W] INTIMES [D] [Z] [J] [G] [O] [A] [K] [P] -------------------------------------------------------------------------- Monsieur David JOBARD, président de chambre, Assisté de Rozenn COURTEL, greffier, Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de Mme [C] [W] du 15 octobre 2025 ; Vu l'avis d'observations du 10 février 2026 ; Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Mme [C] [W] par lettre recommandée avec avis de réception du 15 octobre 2025 ; Qu'elle n'a pas constitué avocat ; Que les intimé n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ; Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS DECLARONS irrecevable l'appel formé par Mme [C] [W]. CONDAMNONS Mme [C] [W] aux dépens. RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. A [Localité 2], le 9 avril 2026 Le greffier Le président de chambre
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 9 avril 2026
Référence
69d88a05cdc6046d47ba88e9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA