Cour d'Appel · 2ème Chambre — 9 avril 2026

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 26/00975 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ2X

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Février 2026

Date de la saisine : 05 Février 2026

Date de la décision attaquée : 14 AOUT 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT 

[T] [P]

Représenté par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E[Immatriculation 1]



INTIME

[K] [H] 

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Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état, 



Assisté de Rozenn COURTEL, greffier, 



Par déclaration du 4 février 2026, M. [T] [P] a relevé appel d'un jugement rendu le 14 août 2025 par le tribunal judiciaire de Rennes dans un litige l'opposant à M. [K] [H].



Par conclusions du 11 mars 2026, M. [T] [P] a déclaré se désister de son appel.



EXPOSE DES MOTIFS



Le désistement exprimé par M. [T] [P] ne contient pas de réserves.



Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.



Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M. [T] [P] à l'encontre de M. [K] [H].



DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.



DISONS que M. [T] [P] conservera les dépens de l'instance.



A [Localité 1], le 9 avril 2026



Le greffier Le conseiller de la mise en état