Cour d'Appel · 2ème Chambre — 9 avril 2026

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 25/06506 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHCG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 décembre 2025

Date de la saisine : 11 décembre 2025

Date de la décision attaquée : 07 OCTOBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES

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APPELANT 

[N] [G]

Représenté par Me Adrien PUJOL de la SELARL PUJOL & AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25-166



INTIMEE

[S] [C]

Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230249 

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ





Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état, 



Assisté de Rozenn COURTEL, greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel de M. [N] [G] du 11 décembre 2025 ;



Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 12 mars 2026 ;



Vu les conclusions de Me Laura Luet, avocate constituée de l'intimée, du 12 mars 2026 ;



Vu les conclusions de Me Adrien Pujol, avocat constitué de l'appelant, du 12 mars 2026 ;



Vu les observations de Me Laura Luet du 13 mars 2026 ;



Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 11 décembre 2025, pour remettre ses conclusions au greffe ; 



Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 11 mars 2026 ;



Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; 



Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque ;



Qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Déclarons caduque la déclaration d'appel.



Rejetons la demande de Mme [S] [C] au titre des frais irrépétibles.



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.



A [Localité 1], le 9 avril 2026





Le greffier Le conseiller de la mise en état