Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d892d5cdc6046d47bbd8cc
- Date
- 7 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/02314 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWOF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2026 Date de saisine : 10 Février 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2025P02819 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 21 Janvier 2026 Appelante : S.A.R.L. GALACTIC représentée par son gérant en exercice Monsieur [G] [D], représentée par Me Eric ROCHER-THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0489 Intimés : S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286 LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (Procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de président, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 16/02/2026 Vu l'absence de conclusions dans le délai de 20 jours Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 27/03/2026 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 07 Avril 2026 La greffière La conseillère faisant fonction de président
Articles de loi cités
article 913-8 du code de procédure civilearticle 906-2 du code de procédure civileArticle 906-2 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 8
- Date
- 7 avril 2026
Référence
69d892d5cdc6046d47bbd8cc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA