Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d892dbcdc6046d47bbd94c
- Date
- 7 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/00907 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSH6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Décembre 2025 Date de saisine : 19 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2025111118 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 17 Décembre 2025 Appelante : S.A.R.L. AU BON CAFE, représentée par Me Pierre GAMBART, avocat au barreau de PARIS, toque : L0203 Intimée : S.E.L.A.R.L. JSA EN LA PERSONNE DE MAITRE [K] [P], représentée par Me Isabelle PETIT PERRIN de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J0083 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de président, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que par conclusions notifiées le 24 mars 2026 l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que l'intimée a accepté ce désistement par message RPVA du 07 avril 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 07 avril 2026 La Greffière La conseillère faisant fonction de président
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 8
- Date
- 7 avril 2026
Référence
69d892dbcdc6046d47bbd94c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA