Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 9 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/17426 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEXO



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2025

Date de saisine : 24 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/02801 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 28 Juillet 2025



Appelant :

 Monsieur [T] [O], représenté par Me Pauline LE MORE de la SELEURL LEGAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0277 - N° du dossier 25071021





Intimé :

 Monsieur [Y], [S] [Z], représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 48194



 

 



ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 pages)



Nous, Laura TARDY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Tiffany CASCIOLI, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que, par conclusions notifiées le 19 février 2026, M. [Z] a sollicité la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des causes du jugement entrepris ; qu'il a été sollicité les observations de M. [O] ; que celui-ci a fait savoir que le premier président de la cour d'appel de Paris avait été saisi aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire ; 



Que, par ordonnance du 17 mars 2026, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire et d'aménagement de celle-ci et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de radiation, le conseiller de la mise en état étant déjà saisi ; 



Que M. [O] n'a pas contesté le bien-fondé de la demande de radiation ; qu'il convient de prononcer la radiation de l'affaire ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 09 Avril 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état