Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 9 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



RG N°: 25/17009

RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/17380 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEUG



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2025

Date de saisine : 24 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° 11-24-0987 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Septembre 2025



Appelants :

Madame [O] [N], représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26915 R

Monsieur [R] [F], représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26915 R



Intimée :

S.C.I. SCI POINTE NOIRE prise en la personne de ses représentants légaux y 

domiciliés 

signification de conclusions à l'etude le 5 février 2026







ORDONNANCE DE JONCTION



Nous, Laura TARDY, Le conseiller de la mise en état, 

Assistée de Tiffany CASCIOLI, greffière,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/17009 et N° RG 25/17380 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEUG sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/17009.







Paris, le 09 Avril 2026



La greffière Le conseiller de la mise en état,