Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 9 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/17137 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD7V



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2025

Date de saisine : 21 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/01628 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 18 Juillet 2025



Appelante :

 S.A.R.L. COMPAGNIE DE LUBECK Société de droit luxembourgeois 

Agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20250219





Intimée :

 S.N.C. EUROCORE STELLA PROPCO, représentée par Me Marc GAILLARD de la SELAS SELARL MARC GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0962 - N° du dossier E000H7A2



 Société COMPAGNIE DE LUBECK FRANCE, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119



 



ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 pages)



Nous, Laura TARDY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Tiffany CASCIOLI, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que, par conclusions notifiées le 20 mars 2026, la société Eurocore Stella Propco a sollicité la radiation de l'affaire en raison de l'inexécution des causes du jugement entrepris ; 



Qu'il a été sollicité les observations de la société Compagnie de Lübeck ; que celle-ci a indiqué avoir quitté les lieux le 30 mars en laissant des cartons et avoir besoin d'un délai de 6 mois pour régler la dette ;



Que ces motifs ne font pas obstacle au prononcé de la radiation dont le bien fondé n'est pas contesté ; que la société Compagnie de Lübeck pourra solliciter la réinscription de l'affaire une fois les causes du jugement exécutées ;

 



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 09 Avril 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état