Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 9 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3



ARRÊT DU 09 AVRIL 2026



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10388 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQO5



Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 22/06174





APPELANTE



E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483, avocat plaidant





INTIMÉES 



S.A.S.U. ARCHETYPE.

[Adresse 2]

[Localité 3]



Défaillante (Acte de signification de la déclaration d'appel par remise de l'acte à personne morale présente en date du 16 juillet 2025)



S.C.P. BTSG2, prise en la personne de Maître [A] [B] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ARCHETYPE

[Adresse 3]

[Localité 4]



Défaillante (Acte de signification de la déclaration d'appel par remise de l'acte à personne morale présente en date du 16 juillet 2025)





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M Edouard LOOS, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridiactionnelles, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.



 M Edouard LOOS a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Nathalie RECOULES, Présidente de chambre

Mme Marie GIROUSSE, Conseillère

M Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridiactionnelles 



Greffière lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA

ARRET :



- Réputé contradictoire

-Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

-Signé par Mme Marie GIROUSSE, Conseillère pour la Présidente empêchée, et par Yvonne TRINCA, Greffier, présent lors de la mise à disposition.





FAITS ET PROCÉDURE 



Par acte sous signature privée en date du 27 juillet 2018, l'établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 1] Habitat OPH, anciennement dénommé opac de la ville de [Localité 1] (ci-après E.P.I.C [Localité 1] habitat OPH), a donné à bail en renouvellement à la S.A.R.L [M], des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 5], pour une durée de neuf années, à compter du ler octobre 2018 pour se terminer le 30 novembre 2027.



Aux termes d'un acte du 11 juin 2020, la S.A.R.L. [M] a cédé son fonds de commerce à la SASU Archetype. La cession a été publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 16 juillet 2020.



Par un acte de commissaire de justice du 18 mars 2022 l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH a fait signifier à la S.A.S.U. Archetype un commandement de payer la somme de 40.544,74 euros au titre d'une dette locative et 275,24 euros au titre du coût de l'acte.



Par exploit de commissaire de justice du 16 mai 2022, I'E.P.I.C. Paris Habitat OPH a fait assigner la S.A.S.U. Archetype devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamnée, en substance, au paiement de la somme de 48.755,51 euros au titre d'une dette locative, à parfaire au jour de la libération des lieux.



Par jugement prononcé le 20 décembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société SASU Archetype et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SCP BTSG en la personne de maître [A] [B]. 



Par jugement prononcé le 13 mai 2025, le tribunal judiciare de Paris a :

- fixé au passif de la SASU Archetype au profit de l'EPIC Paris Habitat Oph la créance privilégiée d'un montant de 48.755,51 euros au titre d'un arriéré locatif arrêté au 20 décembre 2022 relativement au bail commercial renouvelé du 1er octobre 2018 qui les liait, bail résilié par la SCP btsg ès qualité de liquidateur de SASU archetype ; 

- dit que l'epic [Localité 1] habitat-oph conservera la charge de ses dépens ;

- rejette le surplus des demandes :

- rappelle que l'exécution provisoire est de droit.



Par déclaration du 10 juin 2025, EPIC [Localité 1] Habitat oph a interjeté appel du jugement.



L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 janvier 2025. L'affaire a été renvoyée devant la cour pour être plaidée le 23 février 2026 à 14H00.





PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par conclusions déposées le 29 juillet 2025 l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH dit çi après [Localité 1] Habitat demande à la cour de : 

- recevoir [Localité 1] habitat - OPH en ses conclusions et demandes et l'y déclarer bien fondée,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation de la SASU Archetype au profit de l'EPIC Paris habitat ' OPH la créance privilégiée d'un montant de 48.755,51 € au titre d'un arriéré locatif arrêté au 20 décembre 2022 relativement au bail commercial renouvelé du 1er octobre 2018 qui les liait, bail résilié par la SCP btsg ès qualités de liquidateur de la société Archetype ;

Statuant à nouveau :

- constater que [Localité 1] habitat ' OPH détient une créance d'un montant de 64.304,52 € arrêtée au 20 décembre 2022 à l'encontre de la société Archetype ;

- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Archetype la créance déclarée par paris habitat ' oph à hauteur de la somme de 64.304,52 €, à titre privilégié et définitif.

- réserver les dépens.

- sous toutes réserves. 



Paris Habitat a fait signifier sa déclaration d'appel à la SAS Archetype le 4 août 2025, selon procès verbal de recherches infructueuses et à la SCP BTSG en la personne de maître [A] [B], es qualité de liquidateur judiciaire de la la SAS Archetype, le 16 juilet 2025, à personne habilitée. 



Paris Habitat a fait signifier ses conclusions à la SAS Archetype le 6 août 2025 , selon procès verbal de recherches infructueuses et à la SCP BTSG en la personne de maître [A] [B], es qualité de liquidateur judiciaire de la la SAS Archetype, le 3 août , à personne habilitée . 



Ces deux intimés n'ont pas constitué avocat.





SUR CE 



Paris Habitat expose avoir procédé le 27 janvier 2023 à une déclaration de créance en application des articles L.622-24 et L.641-3 du code de commerce à hauteur de 64 304,52 euros à titre privilégié correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 20 décembre 2022, date du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice ; que cette déclaration n'a fait l'objet d'aucune contestation ; que le tribunal a retenu un montant érroné de 48 755,51 euros alors que l'arriéré locatif au 20 décembre 2022 se chiffre à 64 304,52 euros. 



Ceci étant exposé, [Localité 1] Habitat verse aux débats en pièce n° 13 un relevé de compte au 1er mars 2024 dont il ressort que la dette locative de la société débitrice se chiffrait au 20 décembre 2022, date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, à 64.304,52 euros. Cette somme correspondant à la déclaration de créance adressée par la société [Localité 1] Habitat au liquidateur de la société Archetype le 27 janvier 2023. 



Il convient donc d'infirmer le jugement déféré qui a retenu un montant de 48 755,51 euros faute de décompte actualisé et de fixer au passif de la SASU Archetype la créance privilégié de l'EPIC [Localité 1] Habitat Oph d'un montant de 64 304,52 euros au titre d'un arriéré locatif arrêté au 20 décembre 2022 au titre du bail commercial renouvelé du 1er octobre 2018 qui les liait, bail résilié par la SCP BTSG ès qualités de liquidateur de SASU archetype. 



Le jugement sera confirmé en ses autres dispositions. 





PAR CES MOTIFS 



La cour 





Infirme le jugement déféré en ce qu'il a fixé au passif de la SASU Archetype au profit de l'EPIC [Localité 1] Habitat Oph la créance privilégiée d'un montant de 48.755,51 euros au titre d'un arriéré locatif arrêté au 20 décembre 2022 relativement au bail commercial renouvelé du 1er octobre 2018 qui les liait, bail résilié par la SCP btsg ès qualité de liquidateur de SASU archetype ; 



Le confirme pour le surpus ;



Statuant de nouveau et y ajoutant, 



Fixe au passif de la SASU Archetype la créance privilégiée de l'EPIC [Localité 1] Habitat Oph d'un montant de 64 304,52 euros euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 20 décembre 2022 ;



Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. 





LE GREFFIER LA CONSEILLERE POUR LA PRÉSIDENTE EMPECHEE