Cour d'AppelChambre Civile
Cour d'Appel · Chambre Civile — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d8971ecdc6046d47bc2e68
- Date
- 9 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° de minute : 2026/64 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 9 avril 2026 chambre civile N° RG 24/00321 - N° Portalis DBWF-V-B7I-VGF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 septembre 2024 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 22/03420) Saisine de la cour : 8 octobre 2024 APPELANT M. [R] [T], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Anne SAUDEAU-FAIVRE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M. [V] [M], pris en sa qualité de gérant de la SCI [1] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 mars 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M. François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. 09/04/2026 : Expéditions - Me SAUDEAU-FAIVRE ; - Me DESCOMBES ; - Copie CA ; Copie TPI Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Vu le jugement rendu le 9 septembre 2024 par le tribunal de première instance de Nouméa dans une instance opposant M. [T] à M. [M], ès qualités de gérant de la SCI [1], Vu la déclaration d'appel déposée le 8 octobre 2024 par M. [T], Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 23 décembre 2025, Attendu que dans de nouvelles conclusions déposées le 6 mars 2026, M. [T], qui indique que les parties sont parvenues à un accord amiable mettant définitivement fin à leur différend, demande à la cour de : - constater le désistement d'instance et d'action de M. [T], - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, - dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles ; Attendu que M. [M] déclare accepter le désistement d'instance et d'action ; que dès lors, le désistement est parfait ; Par ces motifs La cour, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Constate le désistement d'instance et d'action de M. [T] ; Rappelle que le désistement d'action emporte extinction du droit d'agir ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laisse à sa chaque partie la charge de ses dépens. Le greffier, Le président.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Civile
- Date
- 9 avril 2026
Référence
69d8971ecdc6046d47bc2e68
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA