Cour d'Appel4e chambre civile
Cour d'Appel · 4e chambre civile — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d898e9cdc6046d47bc4f77
- Date
- 9 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 25/06183 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4LI APPELANTE : SARL NAVY LEST INTERNATIONAL Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. [E] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE SAS ACER NAUTIC [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, greffière Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 01 Décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Narbonne ; Vu l'appel interjeté par SARL NAVY LEST INTERNATIONAL le 19 Décembre 2025 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL LX MONTPELLIER le 20 Mars 2026; La SELARL LX MONTPELLIER n'a pas répondu ; L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 19 Mars 2026 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4e chambre civile
- Date
- 9 avril 2026
Référence
69d898e9cdc6046d47bc4f77
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA