Cour d'Appel · 1ère Chambre — 9 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre











ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 09 Avril 2026



RG N° : N° RG 24/00313 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDRA

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 1123000182



S.A.S. PRESTIGES AUTOMOBILES Représentée par son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ





APPELANT

Monsieur [G] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ





INTIME



Nous, M. DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffier ;



Vu l'article 369 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est interrompue

par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation

judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur.



Vu l'article 370 du code de procédure civile,



Vu le décès de l'avocat de l'appelante et le placement en liquidation judiciaire de la SAS Prestiges Automobiles par jugement du tribunal judiciaire de Metz en date du 29 janvier 2025; 



Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de l'avocat de l'appelante et du placement en liquidation judiciaire de la SAS Prestiges Automobiles. 





Réservons les dépens.





La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,