Cour d'Appel · Chambre 1 A — 8 avril 2026

MINUTE N° 142/26

























Copie à



- Me Joëlle LITOU-WOLFF



- Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY





Le 08.04.2026



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 08 Avril 2026



Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/04189 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU2N



Décision déférée à la Cour : 02 Octobre 2025 par le juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG



APPELANT :



Monsieur [X] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour 



INTIMEE :



S.A.R.L. [U] AUTO

prise en la personne de sa gérante Mme [Q] [U]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour 



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE



ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :





Vu l'ordonnance du juge des référés civils près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg qui n'a pas fait droit à la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [X] [D] et qui l'a condamné, outre aux dépens, au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, au profit de la SARL [U] AUTO,



Vu la déclaration du 6 novembre 2025 par laquelle Monsieur [D] a interjeté appel de l'ordonnance.



Vu la signification faite en l'étude du commissaire de justice le 14 janvier 2026 à la SARL [U] AUTO, de la déclaration d'appel du 6 novembre et des conclusions d'appel avec bordereau de pièces du 5 janvier 2026,



Vu l'acte de désistement d'appel de Monsieur [X] [D] du 2 février 2026, transmis par voie électronique le même jour, demandant à la Cour de :



'DONNER ACTE à Monsieur [X] [D] de ce qu'il désiste de l'appel interjeté le 6 novembre 2025.



DIRE que ce désistement est parfait et met fin à l'instance,



CONSTATER en conséquence le désistement de la Cour.



STATUER quant aux dépens ce que de droit.'



Vu la constitution d'intimée de la SARL [U] AUTO en date du 5 février 2026,



Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile.



Le dossier a été appelé à l'audience du 11 mars 2026.





SUR CE :





Il convient de donner acte à Monsieur [X] [D] de son désistement d'instance et de le condamner à prendre en charge les dépens de l'appel. 





P A R C E S M O T I F S





La Cour, 

 

Donne acte à Monsieur [X] [D] de son désistement d'instance, 



Condamne Monsieur [X] [D] aux dépens de l'instance, 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Le cadre greffier : le Président :