Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d8a0b9cdc6046d47bd08d3
- Date
- 9 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03736 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWMH Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M085 Mme [J] [U] Appelante S.A. ORANGE BANK Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 25 mars 2026, Madame [J] [U] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 9 septembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE. Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique. À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, votre appel doit en conséquence être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS DECLARE nul l'acte d'appel de Madame [J] [U] ; en conséquence ; DECLARE son appel irrecevable ; LA CONDAMNE aux éventuels dépens. Fait à [Localité 2], le 09 Avril 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 9 avril 2026
Référence
69d8a0b9cdc6046d47bd08d3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA