Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 9 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4



ARRÊT DE RADIATION 

DU 09 AVRIL 2026



N° 2026/ 













Rôle N° RG 20/09455 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGLBM







[Z] [H] [O]





C/



[E] [Y] [A]

Association [1]*

[B] [V]

S.A.R.L. [2]

Syndicat [3]

Association [4]*



[B] [V]





Copie délivrée 

le :

09 AVRIL 2026

à : 

Me Yann PREVOST, avocat au barreau de MARSEILLE 



Me Sandra D'ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON



Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON



Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE 





























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ARLES en date du 22 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00278.





APPELANTE



Madame [Z] [H] [O], demeurant chez Me PREVOST, [Adresse 1], France



représentée par Me Yann PREVOST, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Emma BENMOUSSA, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMES



Maître [E] [Y] [A] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Société [5] », demeurant [Adresse 2]



non représentée



Association [4] [6] [Localité 1] Intervenant volontairement aux lieu et place de AGS [6] [Localité 2], demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Sandra D'ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON



Maître [B] [V] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [7], demeurant [Adresse 4]



représenté par Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON



S.A.R.L. QUALIT [8] en liquidation judiciaire

EN ATTENTE MISE EN CAUSE DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE Me [G], demeurant [Adresse 5]



non comparante



Syndicat [3], demeurant [Adresse 6]



non représenté



Caisse AGS SERVICE FAILLITE TRANSNATIONALE, demeurant [Adresse 7]



non représentée









COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été appelée le 01 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte à la cour, composée de :



Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller





Greffier: Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.







ARRÊT



Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026



Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Attendu que l'affaire n'était pas en état d'être jugée en raison du défaut de diligences de l'appelante ;



Qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours 





PAR CES MOTIFS 



Ordonne la radiation de l'instance. 

 

Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. 

 



 

 LE GREFFIER LE PRESIDENT