Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 7 avril 2026

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 07/04/2026

[Localité 1]

Maintien de la période d'observation

BAT'[Localité 2] (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 31/03/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme CHARIER Sylvie et Mme BONHEUR Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du 03/02/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BAT'[Localité 2] (SAS) - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 31/03/2026,

Attendu que, ledit jour, M. [M] [N], représentant la société BAT'[Localité 2] (SAS), accompagné de M. [P] [V], expert-comptable du Cabinet ACF, M. [D] [O], représentant des salariés et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [S] [F], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [S] [F] évoque les raisons des difficultés liées aux chantiers en cours, leur pilotage ainsi que leur coût ; qu'il est favorable au maintien de la période d'observation mais qu'il souligne la nécessité d'être particulièrement attentif aux données chiffrées,

Attendu que M. [M] [N] et M. [P] [V] expliquent l'inertie par rapport à l'assainissement et les mesures prises ; qu'ils disposent d'une bonne visibilité grâce à un prévisionnel prudent,

Attendu que M. [D] [O] indique que les salariés demeurent mobilisés,

Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente d'une cession du fonds de commerce ou du dépôt d'un projet de plan de redressement.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Le Ministère Public avisé de la présente procédure,

Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BAT'[Localité 2] (SAS) - [Adresse 1],

Maintient la période d'observation jusqu'au 03/08/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 07/07/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge commissaire,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Sept Avril Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.