Trib. de Commerce · Référés — 2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 02/04/2026

Demandeur(s) : SASU EFFIA STATIONNEMENT [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n°722 057 460

Représentant(s) : SAS AH3

Défendeur(s) : AXA FRANCE IARD [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°722 057 460

Représentant(s) : Maître Jérémie PAJEOT, avocat plaidant

Audience présidée par Eveline ORY, Vice-Présidente du Tribunal de Commerce de Caen assistée lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 02/04/2026

Ordonnance rendue le 02/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline ORY, Vice-Présidente du Tribunal de Commerce de Caen, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Attendu que par courrier du 23/03/2026, le conseil de SASU EFFIA STATIONNEMENT a déclaré se désister de sa demande à l'encontre de AXA FRANCE IARD ;

Attendu que dans ces conditions, il convient de donner acte à la SASU EFFIA STATIONNEMENT de son désistement ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Eveline ORY, Vice-Présidente, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort ;

Vu l'article 384 du code de procédure civile,

Donnons acte à la SASU EFFIA STATIONNEMENT de son désistement et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ;

Laissons les dépens à la charge de la SASU EFFIA STATIONNEMENT, y compris les frais de greffe ;

Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ;