Trib. de Commerce · Contentieux général - chambre 4 — 8 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002683

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience publique du 08/04/2026

Demandeur(s) : [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°822 809 018

Représentant(s) : Maître Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS/RM de [Localité 2] n°552 081 317

Représentant(s) : Non représentée

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président
: Michel SAUTY

Juges : Bruno THOMAS
: Philippe GOULAIN
Jacqueline BILLON
Bruno COURTET

assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Attendu que par acte du 23/03/2026, la société LOUET BOX a assigné la société ELECTRICITE DE FRANCE à comparaître devant ce tribunal ;

Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 006919 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2026 002683 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025 006919, opposant la société LOUET BOX à la société ENEDIS ;

Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 56,91 €, dont TVA 9,48 € ;