Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 3 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005510

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 03/04/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : ACT (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Absente

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles : MARTEL Jean

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR MADAME [B], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/04/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/04/2026

Par jugement en date du 18/07/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

ACT (SARL) [Adresse 2] : Vente de prêt-à-porter

Par ordonnance en date du 17/10/2025, le président du tribunal de commerce a fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

la SELARL FIDES, représentée par maître [E], ès-qualité de liquidateur, a déposé un rapport au tribunal aux fins de passage en liquidation judiciaire normale.

Sur quoi, le tribunal,

Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport déposé par le liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L644-6 et R644-4 du code de commerce,

Attendu que le liquidateur judiciaire est dans l'impossibilité de mener à bien sa mission dans le délai imparti à la liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Dit qu'il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'égard de l'entreprise : ACT (SARL), qui se poursuivra donc en régime normal.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper le 03/04/2026.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005510

Le Greffier,

Le Président.